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Regroupement pédagogique intercommunal

15e législature

Question écrite n° 12585 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5110

Rappelle la question 11931

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°11931 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Regroupement pédagogique intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5291

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'obligation d'instruction dès l'âge de 3 ans. Cette obligation d'instruction impose de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible pour tout enfant qui en relève. Les regroupements pédagogiques intercommunaux opérés en zones rurales ont vocation à offrir aux élèves qui en relèvent les mêmes conditions d'apprentissage et les mêmes chances de réussite que celles offertes aux élèves domiciliés en zone urbaine. Leur mise en place résulte de concertations menées en amont entre les services de l'État compétents en matière d'éducation et les collectivités territoriales concernées. Lors des débats à l'Assemblée nationale concernant l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire à trois ans, un amendement a été adopté pour préciser explicitement que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire (8° du I de l'article 14 de ladite loi, qui insère un article L. 212-2-1 nouveau dans le code de l'éducation). Il s'agissait d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes dans les territoires où il n'en existe pas déjà. En outre, à l'issue de la lecture publique au Sénat, un autre article du code de l'éducation a été amendé (article L. 113-1, modifié par le 3° du I de l'article 14 de la loi précitée) afin de préciser que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Dans les secteurs ruraux isolés ayant de faibles effectifs scolaires, il peut arriver que la constitution d'une classe maternelle distincte de la classe des élèves de plus de 6 ans ne soit pas possible. Le cas échéant, les enfants sont donc scolarisables de droit, dès l'âge de trois ans, dans une classe accueillant des élèves de cycle 2, voire de cycle 3, lorsque l'école du secteur est composée d'une seule classe. Leur droit d'accès à l'école peut ainsi être effectif pour tous, dès l'âge de trois ans, quel que soit le territoire concerné. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. Les enseignants et cadres pédagogiques veillent donc à ce que les modalités de la scolarisation des élèves soient les plus appropriées pour favoriser la réussite de chacun, en particulier dans les cas de regroupement de niveaux différents.