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Absence de droit de rétractation en foire et salon

15e législature

Question écrite n° 12589 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5109

Rappelle la question 10384

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°10384 posée le 16/05/2019 sous le titre : " Absence de droit de rétractation en foire et salon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.