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Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

15e législature

Question écrite n° 12591 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Rappelle la question 11175

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11175 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.