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Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement

15e législature

Question écrite n° 12592 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5210

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement comportant des communes relevant de deux intercommunalités. Si l'une de celles-ci décide de gérer directement la compétence eau ou assainissement et fait sortir ses communes membres du syndicat intercommunal, il lui demande comment sont répartis l'actif et le passif du syndicat intercommunal lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les collectivités parties prenantes. Il lui demande en particulier quelle est l'autorité administrative qui doit intervenir.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.