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Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau sous un chemin rural

15e législature

Question écrite n° 12595 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5210

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une commune de souscrire une convention de servitude pour l'implantation de réseaux sous un chemin rural appartenant à la commune. Selon l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ». Or, l'article L. 161-1 du même code précise également que les chemins ruraux appartenant aux communes « font partie du domaine privé de la commune ». À ce titre, il serait possible de considérer que, comme tout bien relevant des règles du code civil, ceux-ci pourraient être grevés de servitudes. Par ailleurs, l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ». Ce qui est vrai pour des biens relevant du domaine public pourrait l'être encore davantage s'agissant de biens relevant d'un régime de domanialité privée. Il lui demande, en conséquence, s'il faut considérer que l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime prévaut en ce qui concerne l'occupation privative par des tiers de la voirie affectée à la circulation publique et, plus particulièrement, des chemins ruraux.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.