Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale

15e législature

Question écrite n° 12596 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5211

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques des communes contre leur utilisation à titre commercial. À la suite du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une procédure d'alerte pour les demandes d'enregistrement de marque contenant leur dénomination. Ce service, gratuit au nom de la mission de service public de l'INPI, leur permet de recevoir des alertes lorsqu'un dépôt de marque contient leur dénomination et de former opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque. Toutefois, ce service d'alerte est encore peu répandu chez les collectivités locales victimes d'une utilisation commerciale de leur nom. De plus, les collectivités ne disposent pas d'un droit de propriété absolu de leur nom géographique. Aussi, aucun dispositif législatif ou réglementaire n'empêche un particulier de s'approprier le nom d'une commune et d'en faire usage à titre commercial. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.