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Inquiétude pour le secteur de la biologie médicale

15e législature

Question écrite n° 12606 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5217

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale.
Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession.
Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation.
Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies
Il apparait dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires.
À cela s'ajoute la conséquence principale entrainée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire.
En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences dont on connaît tous la crise qu'ils subissent aujourd'hui.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette décision de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sur la réduction des dépenses de biologie médicale.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5737

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.