Allez au contenu, Allez à la navigation

Disparition du prêt à taux zéro

15e législature

Question écrite n° 12612 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5205

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » pour les habitants des zones B2 et C. De fait, les habitants de ces zones ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019, ceci alors que, au mépris de la cohésion des territoires ou encore de la solidarité nationale, les habitants des zones B1, comme acté dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, continueront, eux, à bénéficier du dispositif jusqu'en 2021. Pour ce qui est plus particulièrement de la Moselle, les zones B2 et C concernent l'ensemble des communes du territoire, à l'exception, toutefois, de Marly, Metz, Montigny-les-Metz et Woipy en zone B1. Dans ces conditions, si aucune mesure n'est prise, un jeune ménage mosellan souhaitant faire construire son logement et vivre « à la campagne » ou dans les zones péri-urbaines, ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans l'une des quatre communes citées ci-dessus. Juste une précision ici et non des moindres : le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier. Il ne repose sur aucun effet « d'aubaine ». Le jeune couple, qui fait construire son logement en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement. Il ne souhaite ni le louer ni le revendre avec une plus-value à court terme. Par conséquent, le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet, constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Et que dire du fait que le principal motif évoqué, à l'heure actuelle, pour justifier sa disparition dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait ! Les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont effectivement amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Pour toutes ces raisons, si les arbitrages en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais ils feraient, en outre, peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Pour mémoire, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pris un engagement clair : « (…) nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 ET C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuves dans les zones rurales ». (Troisième séance du 18 décembre 2018 – art 58 bis). Aussi, il demande si cet engagement pris devant le législateur, et qui mérite d'être respecté, est toujours d'actualité.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.