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Fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

15e législature

Question écrite n° 12613 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5211

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l'accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusion. Elle lui demande s'il ne serait pas préférable d'expliciter ce point dans le second alinéa de l'article L. 265 du code électoral.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.