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Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle

15e législature

Question écrite n° 12614 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5211

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui en abrogeant l'article 5 du code électoral, a mis fin à l'inéligibilité des personnes sous tutelle. Elle s'interroge en conséquence sur l'opportunité du second alinéa de l'article L. 230 du code électoral qui, pour les élections municipales, maintient ces personnes inéligibles au conseil municipal. Elle lui demande si le maintien de cette inéligibilité, appliquée à des personnes désormais électrices, lui paraît justifié.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.