Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur le financement d'une campagne électorale par un colistier. Elle souhaite savoir s'il existe une disposition du code électoral interdisant à un colistier de verser un don distinct de tout apport personnel remboursable dans les conditions de l'article L. 52-11-1 du code électoral au mandataire financier de sa propre liste, le premier alinéa de l'article L. 52-8 visant le don à « un candidat ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La date de déclaration de la liste en préfecture marque l'impossibilité pour les colistiers d'effectuer tout versement pour la campagne au titre de dons. En effet, après la date de déclaration officielle, les versements de colistiers ne constituent pas des dons, n'ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l'objet de reçus-dons. En revanche, ces versements sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'État au candidat. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'après que les colistiers ont été déclarés en préfecture. Rien n'empêche donc un futur colistier d'effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration. Il pourra alors bénéficier de l'avantage fiscal. Ce don pourra éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu correspondant. Cette possibilité est laissée à la discrétion des colistiers, elle ne constitue pas une obligation. Les éléments sont explicités dans le guide du candidat et du mandataire, édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au paragraphe 3.1.2.1.
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