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Moratoire ou « décalage technique d'application »

15e législature

Question écrite n° 12621 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5199

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires votées en 2018 s'agissant des revenus en France des non-résidents, à compter des revenus perçus en 2020. La direction des impôts des non-résidents, auditionnée devant la commission des finances de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), a insisté sur l'impossibilité de demander aux organismes collecteurs de modifier les taux de retenue à la source (RAS) dès janvier 2020. En effet, la RAS libératoire, au barème spécifique pour les non-résidents, devait disparaître en 2020, en vertu d'un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019. Un statu quo fiscal serait donc maintenu en 2020, sous réserve d'un rattrapage en 2021. Les députés de la majorité ont annoncé avoir demandé un « moratoire » de la mesure qu'ils ont votée. Il souhaite savoir si la période électorale va permettre l'annonce de ce « moratoire » et, dans l'affirmative, en quoi il se distingue du « décalage technique d'application » annoncé à l'AFE.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.