Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des contribuables qui résident dans des pays où l'ouverture d'un compte bancaire SEPA (espace unique de paiement en euros) n'est pas possible. La direction des impôts des non-résidents (DINR) souhaite trouver une solution pour les contribuables qui se voient automatiquement appliquer une majoration, dans la mesure où leur compte bancaire ne peut faire l'objet d'acomptes. Ces contribuables paient donc la totalité du montant de l'impôt dû au solde, ce qui entraîne une majoration automatique. La DINR a demandé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères une liste des pays dont les résidents sont réellement empêchés d'ouvrir un compte SEPA afin d'éviter l'automatisation de la majoration. Vu l'urgence, il lui demande si cette liste des pays peut être établie dans les meilleurs délais.
- page 5209
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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