Allez au contenu, Allez à la navigation

Imposition des non-résidents hors espace unique de paiement en euros

15e législature

Question écrite n° 12622 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5209

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des contribuables qui résident dans des pays où l'ouverture d'un compte bancaire SEPA (espace unique de paiement en euros) n'est pas possible. La direction des impôts des non-résidents (DINR) souhaite trouver une solution pour les contribuables qui se voient automatiquement appliquer une majoration, dans la mesure où leur compte bancaire ne peut faire l'objet d'acomptes. Ces contribuables paient donc la totalité du montant de l'impôt dû au solde, ce qui entraîne une majoration automatique. La DINR a demandé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères une liste des pays dont les résidents sont réellement empêchés d'ouvrir un compte SEPA afin d'éviter l'automatisation de la majoration. Vu l'urgence, il lui demande si cette liste des pays peut être établie dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.