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Convergence et justice fiscale

15e législature

Question écrite n° 12623 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5200

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigence de justice fiscale qui, selon le Gouvernement, justifie une « convergence fiscale » entre résidents et non-résidents. Il souligne en effet l'injustice d'une convergence des obligations fiscales sans les aménagements fiscaux dont bénéficient les résidents fiscaux, comme par exemple l'aide aux personnes dépendantes. Les crédits d'impôt permettent en effet la modulation de la contribution de chacun en proportion de sa situation. Il souhaite savoir si une convergence des obligations sans celle des avantages ne constituerait pas une rupture de l'égalité devant l'impôt.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.