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Dématérialisation des certificats de vie

15e législature

Question écrite n° 12628 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5219

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des certificats d'existence. Annoncées et toujours retardées, la dématérialisation et la mutualisation des formulaires permettant aux retraités français à l'étranger de prouver leur existence devaient intervenir « à l'automne ». Cette réforme, importante pour de nombreux compatriotes dont le versement des pensions est conditionné à la preuve de leur existence, devait être mise en œuvre au printemps 2019, puis à la rentrée de septembre 2019, et est maintenant promise pour cet automne. Cette saison s'achève au 21 décembre.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5941

L'article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s'assurer que l'assuré est toujours en vie. Pour respecter l'obligation posée par l'article 1983 précité, les caisses s'appuient sur les données de l'état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l'étranger, lorsque les données d'état civil ne sont pas assez fiables pour permettre un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants (SNGI), les caisses de retraite mènent des contrôles d'existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu'ils sont établis à l'étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l'étranger, des certificats d'existence doivent être demandés, les caisses de retraite n'ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s'effectue toujours à bon droit. Dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et les échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Enfin, depuis le 15 octobre 2019, lorsqu'il n'est pas possible de recourir à des échanges de données, et afin de simplifier leurs démarches, les assurés ont la possibilité de fournir, par voie dématérialisée, un seul certificat de vie par an pour l'ensemble de leurs régimes de retraite. Ce service en ligne est accessible sur plusieurs sites, en se connectant soit à son compte retraite (www.info-retraite.fr), soit à son espace personnel (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr). Ces avancées répondent aux besoins des simplifications des démarches, parfois complexes et répétitives pour les assurés. Elles attestent d'une réelle volonté de la part des régimes de retraite d'harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l'assuré toujours plus efficace. De plus, ce nouveau service assure un échange plus sécurisé et rapide et ôte tout doute concernant l'envoi et la réception du courrier ; cela permet ainsi d'éviter les suspensions de retraite en cas de réception tardive de la certification d'existence.