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Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

15e législature

Question écrite n° 12632 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5215

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis fin à l'exemption de cette taxe dont bénéficiaient ces contrats. Selon les termes de la loi, la TSCA « s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 ».
Or, le 19 juin 2019, la direction générale des finances publiques a publié un bulletin officiel (BOFIP) indiquant que cette taxe s'appliquait également aux « contrats modifiés par le biais d'un avenant tarifaire après le 1er janvier 2019 ».
Se pose dès lors la question de l'interprétation à faire prévaloir.
En effet, la position de l'administration fiscale conduit actuellement les établissements de crédit à appliquer cette taxe à des contrats d'assurance, déjà conclus, en cas d'avenants venant adapter ces contrats à des situations telles que le décès du co-emprunteur, la renégociation du taux du crédit ou le rééchelonnement des mensualités.
Cette taxation apparaît donc comme un frein à la renégociation des crédits alors même que les clients souhaitent bénéficier des baisses de taux d'intérêt pour alléger leurs dépenses mensuelles. Elle pénalise en outre les emprunteurs qui du fait de difficultés financières se voient obligés d'allonger la durée de leur crédit, ou subissent le décès d'un co-emprunteur.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la notion de conclusion d'un contrat d'assurance prévue par la loi doit s'apparenter ou non à celle de modification d'un contrat d'assurance instaurée par le BOFIP.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1017

En application de l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d'un prêt sont exclus du bénéfice de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI). Les primes ou cotisations afférentes à ces contrats sont dès lors soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. En application de ces dispositions légales, sont notamment soumis à la TSCA les contrats souscrits, reconduits expressément ou par tacite reconduction, renégociés ou substitués à partir du 1er janvier 2019. Il en va de même en cas d'avenant venant modifier des éléments substantiels du contrat tels que l'identité de parties à la suite du décès du co-emprunteur, la renégociation du taux du crédit ou le rééchelonnement des mensualités lorsque cela a pour effet la prolongation, l'augmentation ou la réduction de la prime ou du capital assuré.