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Utilisation et gestion des crédits du fonds social européen

15e législature

Question écrite n° 12633 de M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5199

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé du 19 juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'expertiser sans délai l'état des réserves de trésorerie et d'encadrer leur usage de manière transparente et conforme à la règlementation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation et sous quel délai.

Transmise au Ministère du travail



En attente de réponse du Ministère du travail.