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Nuance politique

15e législature

Question écrite n° 12634 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5212

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique aux candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales de mars 2020.
À l'occasion de leur déclaration de candidature en préfecture les candidats aux élections municipales sont invités à mentionner une « étiquette politique » correspondant à leur sensibilité (cadre 2-situation, de l'imprimé CERFA N°14997*02). Celle-ci est totalement laissée à l'appréciation du candidat qui peut également se déclarer « sans étiquette ». L'étiquette, est ainsi à distinguer de la nuance politique, attribuée par les services de l'État notamment à des fins d'études, et qui correspond à un parti, un mouvement ou une tendance politique. Cette attribution est faite à partir d'un faisceau d'indices, comme les « fichiers existants, les prises de position des candidats dans la presse, les renseignements du terrain… » et en fonction de leur « connaissance des engagements des candidats ». Cette nuance politique obligatoire, instaurée par le ministère de l'intérieur, doit ainsi « permettre une meilleure connaissance et compréhension des équilibres politiques nationaux » et « apporter un éclairage aux citoyens sur l'offre politique qui a lieu à un moment donné de notre histoire ». Lors des précédentes élections municipales, certains candidats qui se voulaient apolitiques ou représentants d'une liste composée d'éléments de diverses tendances se sont vu attribuer de manière arbitraire par les préfectures une nuance politique. Ce système pose particulièrement problème dans des petites communes où présenter une liste sans étiquette est très fréquent. Les candidats encartés y sont peu nombreux, et la rareté des volontaires pour participer à la vie municipale conduit plus souvent à la construction de listes rassemblant des habitants hors de toute appartenance partisane, ayant pour ambition la seule défense des intérêts de la commune, au-delà des clivages politiques. La révélation de cette nuance peut alors être source d'incompréhensions et de difficultés notamment lorsqu'elle ne correspond pas à une réalité. Même si les candidats peuvent déposer un recours pour contester la nuance qui leur a été attribuée, il semble que des perfectionnements soient possibles en envisageant par exemple une rubrique « sans étiquette » ou « non inscrit » ou tout simplement « inconnu » lorsque le faisceau de preuves est insuffisant.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire des propositions afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 415

L'abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, de 3 500 à 1 000 habitants, par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, a conduit à attribuer une nuance politique aux listes et aux candidats dans les communes qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants, alors que ce dispositif ne s'appliquait auparavant que dans celles de plus de 3 500 habitants. Cette évolution a suscité un certain nombre de difficultés, dont le Gouvernement a bien conscience, en particulier pour les communes faiblement peuplées où il est d'usage que les candidats aux élections municipales se regroupent autour de projets locaux communs sans nécessairement de lien avec les clivages politiques nationaux. En ce sens, la nuance « divers » (DIV) est attribuée aux candidats qui ne revendiquent aucune étiquette particulière, et dont la sensibilité politique n'est pas connue, donc lorsque le faisceau d'indices est insuffisant. L'attribution par l'administration de nuances politiques est indispensable à l'agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du scrutin, dans la mesure où elle permet d'aboutir à une présentation des résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales, tout en permettant d'assurer le suivi de leur évolution dans le temps. En ce sens, la création d'une nuance « sans étiquette » nuirait à la finalité même de la nuance politique, qui est avant tout un outil statistique et d'information. De plus, elle alimenterait une confusion entre la notion de « nuance politique », attribuée unilatéralement par l'administration afin de pouvoir agréger les résultats et les rendre plus lisibles, et d'« étiquette politique », librement définie par les candidats et les listes. Enfin, une telle nuance serait largement redondante avec la traditionnelle nuance « divers ». En revanche, le nuançage suivant les catégories politiques nationales n'est pas toujours applicable dans les petites communes. C'est pourquoi, en vue de l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de nuancer les candidats et les listes de candidats uniquement dans les communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que dans l'ensemble des communes chefs-lieux d'arrondissement, répondant ainsi à une demande reçue de la part des maires ruraux.