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Délégation d'actes infirmiers aux aides-soignants

15e législature

Question écrite n° 12646 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5220

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées au sein du personnel infirmier, par la délégation de vingt-sept actes infirmiers aux aides-soignants (AS).

Outre la crainte de voir s'appauvrir, voire disparaître, le rôle propre de l'infirmier, ils craignent aussi que l'extension, via une simple modification réglementaire, du champ d'intervention des aides-soignants en milieu ambulatoire remette en cause la sécurité des patients.

Ils s'inquiètent que les AS ne soient pas réellement formés à ces nouvelles tâches que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) leur confierait simplement pour des raisons budgétaires… Jusqu'à présent seuls les médecins peuvent déléguer aux infirmières certains actes. Or parmi les vingt-sept actes certains sont médicaux et un acte infirmier n'est jamais anodin, il s'accompagne d'un savoir et d'une démarche intellectuelle.

Les représentants de la profession craignent que ce type de décision entraîne une dégradation globale et rapide du système de santé français, l'utilisation d'un personnel moins qualifié étant rarement profitable pour le patient.

Alors que la population vieillit, que les maladies chroniques augmentent et que les cas complexes qui nécessitent des soins spécialisés se multiplient, il convient de leur adjoindre du personnel de plus en plus qualifié.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position en la matière.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.