Allez au contenu, Allez à la navigation

Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 12659 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5222

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'une personne qui est reconnue en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale. Elle perçoit donc une pension d'invalidité de catégorie 2 et un complément lui assurant un maintien de sa rémunération jusqu'à sa retraite. Toutefois, si elle reprend un nouveau travail, le montant de sa rémunération doit être déduit de sa pension. Si cette personne est élue maire, elle perçoit une indemnité qui n'est pas un salaire. Dans ce cas, il lui demande si son indemnité de maire doit également être déduite de sa pension d'invalidité.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.