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Cadre réglementaire des communes nouvelles

15e législature

Question écrite n° 12661 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5214

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles.
À la suite des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrits (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs.
En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir quelles solutions efficaces et cohérentes le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.