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Cadre réglementaire des communes nouvelles

15e législature

Question écrite n° 12661 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5214

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles.
À la suite des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrits (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs.
En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir quelles solutions efficaces et cohérentes le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 171

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. En ce qui concerne la carte nationale d'identité, le passeport et le permis de conduire, tout changement d'adresse est facultatif. Il n'y a donc pas besoin de les actualiser lors de la création de la commune nouvelle. Pour les certificats d'immatriculation, l'actualisation des données liées au domicile n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. Enfin, le déploiement de formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.