Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dont un projet affiché par la direction de la sécurité sociale (DSS) vise à organiser, apparemment rapidement, le transfert du recouvrement des cotisations des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Les cotisations sont recouvrées par la CARMF depuis 71 ans, sans qu'aucun problème de gestion n'ait jamais été signalé. Si ce projet venait à être concrétiser, cela impliquerait le licenciement de plus de soixante personnes du service cotisations.
Ce projet suscite un certain nombre d'objections et de légitimes interrogations, avec la crainte de voir pénalisé tout le corps médical, cotisants et retraités qui consacrent une vie professionnelle au service de la santé publique.
Il apparaît en contradiction avec les recommandations du haut conseil à la réforme des retraites (HCRR) en ce qu'elles préconisent la possibilité d'un maintien des caisses de retraite spécifiques.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de ce projet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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