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Dispositif spécifique de décharge des directeurs d'école

15e législature

Question écrite n° 12668 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5208

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de décharge de service d'enseignement spécifique accordé aux directeurs des écoles publiques.
Elle indique que ce dispositif consiste à décharger intégralement de ses fonctions d'enseignement un directeur d'école dès lors que son établissement compte quatorze classes et plus. En deçà, la décharge n'est que partielle voire inexistante.
Elle rappelle que le suicide d'une directrice d'école en Seine-Saint-Denis, le 23 septembre 2019, est la conséquence notamment d'un profond épuisement professionnel. Cette actualité malheureuse, illustre une crise de la direction qui secoue le corps éducatif depuis plusieurs années. Elle ne trouvera un terme que si du temps est accordé pour la direction de l'établissement et que toutes les écoles bénéficient d'une décharge suffisante pour leur bon fonctionnement.
Elle souligne qu'à Paris ce seuil de décharge intégrale s'exerce dès que l'établissement compte cinq classes et plus et qu'une décharge à mi-temps est prévue en deçà. La ville rembourse chaque année à l'État le différentiel du coût de ces décharges par rapport à la grille nationale.
Elle précise également que, l'an dernier, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu un rapport dont les conclusions doivent amener le Gouvernement à clarifier et revaloriser le rôle des directeurs d'école et leur statut en France. Un directeur d'école primaire ne gagne que 7 % de plus qu'un enseignant, alors que l'écart est de 41 % en moyenne dans les autres pays de l'OCDE.
Elle souhaite donc savoir si, au-delà d'un statut qu'elle juge indispensable à attribuer à la fonction de direction, il est envisageable, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, d'étendre le modèle de décharge des directeurs d'école de l'académie de Paris à l'ensemble des autres académies de France.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.