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Mineurs non accompagnés

15e législature

Question écrite n° 12673 de M. Franck Menonville (Meuse - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5214

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA). La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) estimait pour sa part l'augmentation des entrées de personnes se déclarant MNA sur le territoire français à 15 % entre 2017 et 2018, soit 25 000 entrées en 2017 et 28 750 en 2018. D'autres sources, en écart, amplifient ce phénomène.
Le département de la Meuse a dû faire face à un afflux sans précédent et a évalué 613 jeunes se déclarant MNA en 2018, dont 58 % ont été reconnus mineurs. Au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le département de la Meuse s'est vu confier 0,27 % de la part de jeunes reconnus MNA en France, en application de la grille de répartition nationale. Aujourd'hui, plus d'une centaine de MNA sont intégrés aux 800 jeunes confiés avec un rythme annuel d'entrées de l'ordre de 35 à 45 mineurs. Les conditions d'évaluation de majorité posent un sérieux problème d'équité territoriale et de compensation financière par l'État. En effet, le département de la Meuse a évalué 22 % des MNA de la région Grand Est en 2018, bien au-delà des 3,5 % qu'il représente dans la population régionale. En effet, les actions engagées au titre des MNA et donc de l'ASE ont nécessité des arbitrages sévères au détriment d'autres politiques départementales. Des démarches interdépartementales constructives pourraient être étudiées. Il s'agirait d'appliquer des quotas en terme de nombre maximum d'évaluation par les départements, identiques à la grille applicable en matière de prise en charge par l'ASE, soit 0,27 % au national pour le département de la Meuse ; de rendre obligatoire le recours des départements au fichier national d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) de sorte d'aboutir à une couverture de l'ensemble des départements pour optimiser ses effets, et imposer la première évaluation comme évaluation de référence, toutes choses égales par ailleurs ; de revoir de manière substantielle les modalités de compensation, s'agissant avant tout des MNA confiés en ciblant 100 % des MNA confiés sur l'exercice budgétaire considéré pour un montant moyen annuel de prise en charge de 45 000 euros ; de garantir le retraitement de l'ensemble des dépenses liées à l'évaluation, et au-delà à la prise en charge des MNA confiés, considérant la part centrale prise par les départements dans le traitement de la politique migratoire, laquelle ne relève pas de leurs compétences.

Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que ses intentions pour soutenir les départements.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.