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Recours abusifs contre les décisions communales

15e législature

Question écrite n° 12675 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5203

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation constante des recours abusifs formés à l'encontre des décisions communales.

De plus en plus de communes, notamment en Haute-Savoie, se retrouvent aujourd'hui fortement paralysées face à la multiplication des recours qu'elles subissent depuis 2014.

En effet, même si en France, le droit au recours juridictionnel est consacré parmi nos droits fondamentaux, il s'avère que les contestations devant le juge des décisions prises par une commune, ne doivent pas pour autant devenir abusives et systématiques.

Généralement, le requérant à l'initiative du recours cherche à obtenir l'annulation d'une décision de l'administration (permis de construire, délibération du conseil municipal, etc.) ou une indemnisation d'un préjudice qu'il estime avoir subi (difficultés dans l'exécution d'un marché public, problématiques d'écoulement d'eaux pluviales, etc.)

Or les maires et les élus se trouvent aujourd'hui démunis pour lutter contre cette multiplication des recours qui entravent la libre administration de leur commune et l'avancement de leurs projets. Les conséquences de ces recours jugés « abusifs » sont pourtant bien réelles : retard dans la construction de logements sociaux, fermeture de classe faute de solution de logement pour les familles, pénalités financières, frais de justice, etc. En effet, en moyenne le délai de jugement varie entre 14 et 28 mois selon la complexité du dossier et dans la grande majorité des cas, le juge donne raison à la commune.

Depuis quelques années, cette situation s'est aggravée avec une recrudescence de recours exercés dans le but unique de bloquer l'action politique en retardant un projet, ou pour extorquer de l'argent à des promoteurs immobiliers en faisant du « chantage au retrait du recours ».

Tant que le projet n'est pas purgé de tout recours, la commune ne peut conclure la vente ou obtenir son prêt. À titre d'exemple, la commune haut-savoyarde d'Arâches-la-Frasse compte quatre ventes immobilières impactées par les recours devant le juge administratif, avec de lourdes conséquences : 5,3 millions d'euros de recettes en attente que les recours soient traités ; 2,2 millions d'euros de recettes perdues car l'acheteur du terrain a renoncé. Le préjudice financier dont cette commune est victime parle de lui-même.

Le risque à court terme pour nombre d'élus à l'image du maire de cette commune, c'est d'être contraint d'augmenter la fiscalité pour compenser ces pertes financières, ou de ne pas démarrer leurs investissements durant le mandat alors qu'ils sont attendus pour améliorer le quotidien des habitants. Pour peu que des appels soient interjetés, cela repousse encore l'avancement et la réalisation de ces projets structurants pour les collectivités.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre prochainement pour mieux encadrer cet intérêt à agir et ce droit, ouvert à tout justiciable, de former un recours et pour éviter cette folie judiciaire et cesser de prendre les communes en otage.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.