Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 17/10/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments.
En effet, le rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) met en avant la multiplication des pénuries de médicaments et vaccins. Les ruptures de stock ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. Et en 2019, plus de 1 200 médicaments pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux).
Un Français sur quatre déclare avoir ainsi déjà subi une pénurie de médicaments pour un traitement chronique chez son pharmacien.
Des associations de malades font part de leurs craintes et soulignent les éventuelles conséquences graves sur la santé des personnes
Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère le 8 juillet 2019.
Néanmoins, la situation de pénurie s'est encore aggravée durant l'été 2019. Ceci a alors conduit un grand nombre de praticiens à s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées et à émettre plusieurs préconisations.
Un comité de pilotage réunissant des professionnels de santé, de l'industrie pharmaceutique et des associations de patients a été mis en place en septembre 2019 pour endiguer le phénomène et rendra ses premières conclusions en janvier 2020.
Des sanctions contre les laboratoires qui n'anticipent pas assez la rupture de stocks ont été évoquées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions évoquées et de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2020
Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine est rendu possible en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a prévu des mesures de financement qui se mettent en place. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l'analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d'en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s'ajouter à la feuille de route.
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