Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 24/10/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer les ressources fiscales des communes, notamment rurales, par le biais de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, de nombreuses richesses générées dans les territoires ruraux par les activités économiques qu'ils contribuent à développer leur échappent. C'est le cas lorsqu'une entreprise implantée sur une commune rurale transfère le produit de la valeur ajoutée au siège du groupe de l'entreprise, généralement situé dans une métropole. Si aujourd'hui, une partie de la CVAE est reversée aux territoires, la répartition de cette cotisation reste peu lisible et ne répond pas aux objectifs de territorialisation de la CVAE. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer la part de cette cotisation revenant aux communes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020
Les risques de transfert de valeur ajoutée des entreprises ou groupes d'entreprises implantés sur plusieurs territoires sont gérés, en ce qui concerne les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de différentes façons. Tout d'abord, le mécanisme de la répartition de la valeur ajoutée d'une seule et même entreprise garantit une affectation des produits fiscaux entre les collectivités sur les différents lieux d'exercice de ses activités économiques. Ainsi, la valeur ajoutée produite est répartie à hauteur des deux tiers en fonction des effectifs salariés travaillant dans les établissements d'implantation et pour le tiers restant selon la valeur locative de ces établissements. Ce mécanisme est renforcé pour les établissements industriels en surpondérant leurs effectifs par un coefficient de 5 et leurs valeurs locatives par un coefficient de 21. S'agissant des groupes économiques, des dispositifs ont été mis en place pour éviter ou neutraliser les optimisations éventuelles. Ainsi, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts instaure une consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'imposition de la valeur ajoutée. Cette règle évite des morcellements artificiels des activités économiques au sein de groupe d'entreprises et garantit ainsi le niveau de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et donc également la bonne répartition de son produit. Son périmètre a été sensiblement étendu à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 puisqu'il s'applique, depuis la loi de finances pour 2018, aux groupes « économiques » et non plus simplement aux groupes ayant opté pour le régime fiscal d'intégration à l'impôt sur les sociétés comme cela était le cas avant cette décision. Le III du même article 1586 quater aménage par ailleurs un dispositif de neutralisation des effets des opérations de restructuration internes à un groupe sur les cotisations de CVAE et ce pendant les huit années qui suivent la restructuration. Ces dispositifs sont, selon le rapport d'information du 28 juin 2017 fait au nom de la commission des finances du Sénat par MM. Guené et Raynal, efficients puisque les auteurs relèvent que le dispositif de détermination du taux au niveau national pour les groupes évite qu'ils ne soient « incités à jouer sur la répartition de la valeur ajoutée entre leurs filiales à des fins d'optimisation fiscale ». En outre, dans les différents rapports que remet, en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'analyse de la variation du produit de CVAE et sa répartition entre régions et départements, il n'a jamais été relevé d'incohérence entre les évolutions macro-économiques déclinées par territoire et la répartition des recettes de CVAE entre les régions ou départements. Ces rapports, s'ils constatent de fait une concentration de l'économie française en Île-de-France, relèvent également que la dynamique de recettes est plutôt en faveur des autres régions. En effet, sur la période 2011/2019, à paramètres de calculs constants, la région Île-de-France a connu une évolution de sa part de CVAE légèrement inférieure à celle de la moyenne de l'ensemble des régions. Enfin, les entreprises redevables de la CVAE font l'objet de contrôles fiscaux a posteriori qui peuvent amener, comme pour tout impôt déclaratif, au juste rétablissement de l'assiette ou de sa répartition. En définitive, aucun élément n'atteste soit d'une distorsion entre la répartition du produit de CVAE aux collectivités et les lieux d'implantation effectifs des activités économiques des entreprises redevables, soit d'une déficience des dispositifs en vigueur destinés à éviter les optimisations entre entreprises liées.
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