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Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés

15e législature

Question écrite n° 12689 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5350

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de consultation des conseils municipaux des communes limitrophes, dans le cadre des implantations de surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés. En effet, si la revitalisation économique des territoires doit être une priorité, l'implantation de zones commerciales en périphérie de villes petites et moyennes peut, dans certains cas, engendrer des impacts négatifs sur les commerces de centre-ville. Or, la consultation des communes limitrophes n'étant pas une obligation, celles-ci ne sont pas toujours associées aux projets ni consultées dans les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rendre la consultation des communes concernées obligatoire pour la création de surfaces commerciales supérieures à 500 mètres carrés.





En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.