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Partage de ressources entre deux communautés de communes

15e législature

Question écrite n° 12690 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5350

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités d'atténuation des conséquences financières des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais, modifiant le périmètre de la communauté de communes du pays d'Opale (CCPO), au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Calais terres et mers.
La CCPO, amputée de quatre communes, dont celle de Peuplingues, va perdre les importantes ressources fiscales que générera l'installation du transformateur ElecLink. Elles sont évaluées à 1 500 000 euros par an, et ouvraient des perspectives pour la CCPO de disposer des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de sa population, en matière de services publics de proximité.

Le préfet du Pas-de-Calais se dit favorable à un partage de cette ressource fiscale entre les deux intercommunalités.
Elle lui demande de lui préciser les modalités qui permettraient d'organiser et de pérenniser « un partage à égalité des ressources générées par ce projet entre ces deux intercommunalités ».



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.