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Dépassement du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

15e législature

Question écrite n° 12696 de M. Alain Richard (Val-d'Oise - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5368

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le dépassement manifeste et répété du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Dans sa décision n° 2019/24 du 11 septembre 2019, le collège de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est clair : l'étude 2018 de l'indicateur global mesuré pondéré (IGMP calculé selon les modalités définies dans l'arrêté du 28 janvier 2003) mesurant l'énergie sonore globale émise par les aéronefs opérant à Paris-Charles-de-Gaulle met en évidence une augmentation significative des nuisances sur la période 22 heures -6 heures du matin au détriment de la réglementation relative aux mouvements nocturnes à Paris-Charles-de-Gaulle (arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle et définissant le plafond environnemental). Le contournement manifeste du plafonnement des vols en cœur de nuit à Paris-Charles-de-Gaulle par les compagnies aériennes appelle la nécessaire rationalisation de l'arsenal réglementaire afin de permettre aux agents de l'État assermentés à cet effet de dresser procès-verbal pour les atterrissages sans créneaux de nuit, de restreindre l'usage de certains avions sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle (révision de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'usage de certains avions sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle) et de redéfinir les seuils de décibels autorisés obsolètes en raison du renouvellement des flottes (révision de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié le 2 mai 2012 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage à Paris-Charles-de-Gaulle).

Il lui demande donc de suivre les recommandations de l'ACNUSA en saisissant cette autorité de projets d'arrêtés idoines pour qu'enfin la règlementation en matière de vols de nuit et l'environnement nocturne des riverains aux abords de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle soient respectés.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.