Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 24/10/2019
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences particulièrement préjudiciables pour notre pays de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) d'autoriser les États-Unis d'Amérique à prendre des sanctions sur les biens européens destinés à l'exportation, et ce en conséquence des aides accordées à Airbus. En effet, le gouvernement des États-Unis est disposé à augmenter les taxes sur les vins français. Les droits dont les exportateurs français devraient s'acquitter seraient de 25 % sur les vins dits tranquilles de moins de deux litres affichant un titre alcoométrique volumique (TAV) acquis maximal de 14 %.
Dans sa réponse à sa question d'actualité au Gouvernement n° 217G (posée lors de la séance du 16 février 2018), le Premier ministre insistait sur l'importance « des négociations internationales menées par la Commission européenne [qui] facilitent les exportations et apportent des protections plus solides aux producteurs français de vin. [...] Elles ont également souvent pour objet, et pour effet, de permettre un accroissement et une facilitation des exportations de produits français. »
Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché américain en la matière a été de l'ordre d'un milliard d'euros en 2018. Le début de l'année 2019 laissait entrevoir une hausse de ces exportations de 10 % en valeur et de 2 % en volume. Les Etats-Unis ne constituent rien de moins que le deuxième marché des vins de Bordeaux, et le premier marché pour les vins de Bourgogne. Le spectre de la perte de parts de marchés plane donc sur le premier exportateur de vin au monde et sur les 500 000 emplois directs et indirects qu'il représente.
Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les actions envisagées par le gouvernement français, en coordination avec l'Union européenne, afin de répondre à cette décision particulièrement inquiétante pour la viticulture française, et donc pour notre économie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/12/2019
L'entrée en vigueur des taxes américaines est effective depuis le 18 octobre 2019. Depuis l'annonce par M. Donald Trump, président des États-Unis d'Amérique, tous les ministères du Gouvernement sont à la tâche afin que les filières soient le moins impactées possibles. Une escalade commerciale entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique ne ferait que des perdants. Le Gouvernement privilégie donc une solution à l'amiable, avec ses partenaires européens. La Commission européenne a fait une offre de négociation aux autorités nord américaines, restée sans réponse jusqu'à présent. Le marché nord américain est effectivement important pour la filière viticole. Les exportations françaises représentent 25 % de l'ensemble des exportations européennes des vins vers les États-Unis d'Amérique et ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées, à hauteur estimée de 306 millions d'euros annuels. La solution est avant tout européenne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met tout en uvre pour mobiliser tous les instruments de la politique européenne à disposition et il a porté cette demande auprès de ses homologues au dernier Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne à Luxembourg, le 14 octobre 2019. Le ministre chargé de l'agriculture a adressé un courrier à la Commission européenne formulant plusieurs demandes. Il a ainsi souhaité que la Commission finance la mise en uvre rapide de programmes de promotion spécifiquement dédiés aux produits touchés par les rétorsions américaines. Il a également demandé à ce que les opérateurs se voient garantir la flexibilité nécessaire dans la conduite de leurs opérations de promotion. Par ailleurs, il pense nécessaire de faire appel à la solidarité européenne en incitant la Commission à évaluer dès à présent les possibilités de recours aux mesures exceptionnelles de l'organisation commune des marchés agricoles, afin de compenser les pertes des opérateurs. Enfin, au niveau national, le Gouvernement expertise l'ensemble des demandes de la filière, ainsi que les dispositifs qui pourraient être mobilisés, notamment en matière de promotion à l'international, pour accompagner les entreprises dans la recherche de nouveaux débouchés et les aider à surmonter ces difficultés.
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