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Baisse des recettes des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de finances pour 2020

15e législature

Question écrite n° 12699 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5344

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de recettes des chambres d'agriculture de l'ordre de 45 millions d'euros prévue dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020.

Si les chambres d'agriculture sont conscientes de l'impératif de réduction de la dépense publique, ces dernières sont toutefois au premier plan pour répondre aux enjeux majeurs de notre société française : développement économique de la ruralité, défense d'un modèle agricole plus respectueux de l'environnement avec notamment la diminution des produits phytosanitaires, soutien à une agriculture française de qualité, exportatrice, et au coeur de divers enjeux de souveraineté (alimentaire, en protéines végétales, etc.).

Les lourds défis que l'agriculture française devra relever dans un contexte de renégociation de la politique agricole commune (PAC) qui pourrait se solder par un moindre accompagnement européen, les investissements nécessaires pour faire de l'agriculture un levier dans la transition écologique, la qualité d'un réseau de proximité et d'accompagnement technique des agriculteurs dans un tel contexte sont autant de raisons le laissant penser qu'une baisse des recettes de ces organismes n'est pas un bon signal ni une mesure appropriée pour relever lesdits défis.

Par ailleurs, certaines chambres d'agriculture se trouvent d'ores et déjà dans une situation financière précaire. Une telle mesure - sans mesures complémentaires de péréquation pour protéger les chambres les plus fragiles - viendrait assurément entraver le bon exercice de leurs missions, remettre en cause l'existence même de certaines de ces chambres et désorganiser complètement l'ensemble du réseau.

Il lui demande ainsi des précisions sur les visées d'une telle réduction et les objectifs d'une régionalisation des chambres d'agriculture.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5818

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020.  S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.