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Majoration d'assurance

15e législature

Question écrite n° 12705 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5364

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la suppression de la « majoration d'assurance ».

Dans le régime actuel, chaque enfant né ou adopté donne droit à huit trimestres de retraite pour la mère qui travaille dans le privé et quatre trimestres pour celle qui travaille dans le secteur public. Ces droits supplémentaires acquis permettent donc de réduire la durée de cotisation nécessaire afin d'atteindre la retraite à taux plein.
La réforme des retraites propose, dans le futur système universel qui doit s'appliquer à compter de 2025, une majoration de 5 % de la pension retraite pour la mère et pour chaque enfant.
Dans les documents de travail remis aux partenaires sociaux, il semblerait que cette mesure remplace le dispositif de majoration de durée d'assistance puisque ce dernier a totalement disparu.
Si cette situation venait à être confirmée, c'est un nouveau coup dur sur la politique familiale après le coup de rabot de l'aide à la prestation d'accueil du jeune enfant et la baisse des plafonds du quotient familial. C'est également un recul des droits durement acquis par les femmes qui continuent à mener de front une carrière professionnelle.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette suppression particulièrement injuste.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.