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Majoration d'assurance

15e législature

Question écrite n° 12705 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5364

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la suppression de la « majoration d'assurance ».

Dans le régime actuel, chaque enfant né ou adopté donne droit à huit trimestres de retraite pour la mère qui travaille dans le privé et quatre trimestres pour celle qui travaille dans le secteur public. Ces droits supplémentaires acquis permettent donc de réduire la durée de cotisation nécessaire afin d'atteindre la retraite à taux plein.
La réforme des retraites propose, dans le futur système universel qui doit s'appliquer à compter de 2025, une majoration de 5 % de la pension retraite pour la mère et pour chaque enfant.
Dans les documents de travail remis aux partenaires sociaux, il semblerait que cette mesure remplace le dispositif de majoration de durée d'assistance puisque ce dernier a totalement disparu.
Si cette situation venait à être confirmée, c'est un nouveau coup dur sur la politique familiale après le coup de rabot de l'aide à la prestation d'accueil du jeune enfant et la baisse des plafonds du quotient familial. C'est également un recul des droits durement acquis par les femmes qui continuent à mener de front une carrière professionnelle.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette suppression particulièrement injuste.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3087

Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il propose de créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques pour tous, quel que soit le statut de l'assuré (salariés, indépendants, fonctionnaires). Sur la base des préconisations du rapport présenté au Gouvernement par M. Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 et après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté le 11 décembre 2019 devant le Conseil économique, social et environnemental l'architecture du futur système universel de retraite. Comme cela a été indiqué par le Premier ministre, le projet de loi déterminant les principaux paramètres du futur système des retraites tout en tenant compte des spécificités de certaines professions notamment en matière de transitions doit être présenté en conseil des ministres en janvier 2020 et discuté ensuite au Parlement. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, que les réformes en cours étaient suspendues, dont la réforme des retraites. Le Gouvernement est actuellement entièrement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire qui affecte notre pays.