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Réglementation des « néobanques »

15e législature

Question écrite n° 12712 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5353

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les « néobanques », ces établissements d'un type nouveau proposant des produits et services bancaires conçus pour simplifier le quotidien de leurs clients en misant sur des applications mobiles innovantes et des moyens de paiements efficaces. Même si ces banques dématérialisées recueillent un vif succès et enregistrent des progressions du nombre de leurs clients importantes - la France arrivant au deuxième rang des pays européens avec ses 1,8 million d'utilisateurs, certes loin derrière le Royaume-Uni pays pionnier en ce domaine - il n'en reste pas moins que les associations de défense des consommateurs tout comme les forums de discussions en ligne se font encore trop souvent l'écho d'un nombre non négligeable de dysfonctionnements au niveau de leurs prestations : délai anormalement élevé pour le remboursement de sommes frauduleusement débitées, erreurs de prélèvements, difficultés techniques, fermeture intempestive d'un compte et difficultés d'en récupérer le dépôt. Elle aimerait connaître précisément les moyens réglementaires mis à la disposition des clients pour faire valoir leurs droits et connaître l'organisme de régulation habilité à recevoir des signalements dans de telles situations. Par ailleurs, avertie de l'intérêt particulier porté par les Français établis hors de France aux prestations offertes par ces banques en ligne, elle aimerait savoir si le code monétaire et financier prévoit des contraintes particulières à l'usage des services de ces banques par nos compatriotes de l'étranger.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 51

Le terme de « néobanques » ou de « banques digitales » regroupe dans les faits de nombreux acteurs aux statuts très différents. Leur point commun est de proposer des services entièrement digitalisés, le plus souvent gérés à partir d'applications mobiles et non par le biais d'implantations physiques. Toutefois, ces acteurs, dans la mesure où ils fournissent des services encadrés par le code monétaire et financier (dépôts, crédits, services de paiement…), sont régulés et doivent être agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant de pouvoir exercer. Ils sont à ce titre également soumis au contrôle de l'ACPR. En tant qu'établissements agréés, les « néobanques » ont par ailleurs l'obligation de mettre en place un dispositif de recours à un médiateur tel que prévu à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier. Ce médiateur peut être saisi par les clients en cas de litiges, après épuisement des voies de recours internes. Le Gouvernement reste très attentif à la protection des consommateurs et rappelle qu'en cas de difficulté, il est possible d'informer l'ACPR des réclamations adressées ou d'adresser une réclamation auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La réglementation française ne prévoit pas de règles spécifiques pour l'utilisation des « néobanques » par les citoyens français résidant à l'étranger. Ceux-ci disposent toutefois des mêmes droits que les citoyens résidant en France, s'ils recourent à des établissements agréés en France.