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Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 12718 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5375

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU).

Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. Ainsi, il ne peut s'opposer a priori à la vente d'une partie d'un bien immobilier dont la cession entraînerait pour le vendeur le non-respect du PLU en matière de stationnement. Son seul recours est de dresser un procès-verbal devant notaire une fois la vente conclue, et de le transmettre au procureur de la République. Plutôt qu'une action a posteriori du maire, il semblerait judicieux de pouvoir imposer au vendeur l'obligation de respect du PLU avant la conclusion de la vente. Le vendeur devrait alors fournir les plans des nouveaux espaces de stationnement ou faire la preuve de l'acquisition de places dans un parc public ou privé.

Il lui demande ce qu'il conseille au maire dans ce cas de figure, et si le code de l'urbanisme sera un jour clarifié sur ce point.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.