Allez au contenu, Allez à la navigation

Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme sur le stationnement

15e législature

Question écrite n° 12719 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5376

M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU).

Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. Lorsqu'un propriétaire d'un logement répondant aux conditions de stationnement du PLU décide de créer plusieurs logements au sein de son bien sans les déclarer, ces logements contreviennent aux dispositions du PLU puisqu'ils ne sont pas assortis de la création de nouvelles places de stationnement. Le maire ne découvre parfois la création de ces logements supplémentaires qu'au moment de la demande de raccordement aux différents réseaux.

Il lui demande si le maire peut alors s'opposer à la demande de raccordement aux différents réseaux et s'il peut pour cela s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.