Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation préoccupante du revenu fiscal moyen par exploitant agricole dans le département de l'Indre, passé selon une étude de la mutualité sociale agricole de 13 000 euros environ en 2004 à 10 890 euros en 2017, contre 15 605 euros pour la région Centre-Val de Loire et 16 755 euros pour la France entière la même année. L'amoindrissement régulier des aides à l'hectare versées au titre de la politique agricole commune semble directement à l'origine de cette érosion du revenu, comme l'illustre l'exemple d'un exploitant de l'Indre bénéficiaire de 194 euros d'aides à l'hectare en 2018 contre 381 euros en 2000. Dans son cas, la perte cumulée d'aides sur les dix-huit années considérées s'élève, par référence au chiffre de 2000 comme montant constant, à 405 000 euros. Ce phénomène affecte particulièrement les exploitations fragiles situées, comme celles de l'Indre, dans le croissant géographique des « zones intermédiaires » à faible potentiel agricole, victimes d'une répartition de plus en plus inégalitaire des aides européennes. Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas nécessaire, afin de corriger cette évolution, d'œuvrer auprès de l'Union européenne à une forte augmentation de ces aides au bénéfice des zones concernées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/03/2020
Si les précédentes réformes de la politique agricole commune (PAC) ont pu avoir un impact négatif sur les montants perçus par certains agriculteurs de l'Indre, la dernière réforme de la PAC de 2015 a eu en moyenne un effet positif pour les agriculteurs de ce département. Des simulations appliquées à la population des bénéficiaires de l'Indre de 2015 montrent une hausse de 3 % des paiements découplés par exploitation agricole entre 2015 et 2019. Cette hausse résulte de la convergence des droits à paiement de base (DPB) au sein de l'Hexagone (+ 11 %) qui compense largement les effets négatifs liés à la baisse de l'enveloppe nationale (- 5 %) et à la mise en place du paiement redistributif, généralement défavorable pour les exploitations de l'Indre (- 3 %) dont la surface moyenne est plus importante que la surface moyenne des exploitations françaises. Le principe de convergence, qui conduit à augmenter la valeur des DPB dont la valeur est inférieure à la moyenne nationale ou à la minorer quand elle lui est supérieure, a été positif pour les agriculteurs des zones intermédiaires, dont l'aide à l'hectare est en général inférieure à la moyenne. Le maintien du budget de la PAC est par ailleurs primordial pour préserver notamment le soutien au revenu des agriculteurs. Au sein de l'Union européenne (UE), la France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE. Elle a pris dès le 31 mai 2018 une position commune avec d'autres pays européens demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), position qu'elle continue à défendre. Enfin, le montant des aides à l'hectare n'est pas le seul déterminant de l'évolution du revenu des agriculteurs des zones intermédiaires. L'amélioration de la performance économique des systèmes de production de ces zones doit s'appuyer sur des orientations partagées par tous les acteurs. Il s'agit de faire émerger des projets de territoire rassemblant les collectivités territoriales, les filières et leurs entreprises et les organismes d'appui technique. Ces projets permettront de proposer des évolutions adéquates des modèles de production. Les axes définis dans la stratégie nationale sur les protéines végétales constituent notamment une voie de diversification et de réorientation de ces modèles particulièrement bien adaptée aux zones intermédiaires.
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