Évolution nécessaire de la législation sur la revente des billets de spectacle sur internet

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/10/2019

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant l'interdiction de revente des billets de spectacle sur internet.

Elle rappelle que l'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacle sans l'autorisation formelle du producteur.

Elle souligne que le cadre législatif français est plus restrictif que les lois des autres pays européens sur le sujet.

Elle constate pourtant que des plateformes proposent leurs services en France, via internet et, loin de lutter contre le « marché noir », contribuent en réalité à la distribution illicite de billets de spectacle. Celles-ci sont d'ailleurs, régulièrement condamnées par les tribunaux et sont sous le coup d'une injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Elle suggère donc qu'une consultation puisse s'engager sous l'égide du ministère, avec l'ensemble des acteurs concernés, pour contrer les pratiques actuelles en tolérant la revente légitime d'un billet de spectacle dont on n'aurait plus l'utilité mais uniquement à son prix d'achat initial, voire en-deça, afin d'éviter toute spéculation inflationniste sur le prix des billets de spectacles.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5353

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/09/2020

L'article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur, ou du propriétaire des droits d'exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4245