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Mise en danger de 80 000 places de crèches

15e législature

Question écrite n° 12737 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5374

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés.
En dépit d'une situation chronique de forte pénurie, le Gouvernement envisage de limiter dans le temps son soutien aux employeurs qui réservent des places de crèche pour les enfants de leurs salariés.
Alors qu'il manque 230 000 places de crèches en France et que le Gouvernement ne prévoit d'en construire que 30 000 d'ici 2022, il est en effet envisagé de supprimer, le 21 décembre 2021, le crédit d'impôt des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Or, dans un contexte où les créations de places de crèches sont limitées, il est indispensable de continuer à soutenir les employeurs qui s'engagent pour que 20 000 nouvelles places de crèches soient ouvertes au bénéfice de toutes les familles.
En effet, si les 30 000 places cessaient d'être réservées par les employeurs, les mairies ne les réserveraient pas pour autant. Par conséquent, le système de financement actuel entrainera inéluctablement la destruction des 80 000 places de crèches gérées par des entreprises sur les 430 000 places existantes.
De plus, ce projet constitue un coup dur porté aux familles et aux salariés et est en totale contradiction avec les trois priorités présidentielles que sont : les 1 000 premiers jours de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle.
Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité d'accentuer l'effort d'évaluation des dépenses fiscales. Or, nul besoin de prononcer une prolongation sous condition d'évaluation de l'ensemble du secteur économique pour que les services d'inspection de l'État fassent leurs missions d'évaluation.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir de supprimer cette mesure prévue dans le cadre du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 qui mettrait en danger 80 000 places de crèches.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1018

Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de halte-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés, et de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l'aide financière et destinées à financer des services à la personne. Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 par entreprise. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu au 31 décembre 2021. Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d établir, pour la période 2020-2023, un programme d'évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d'apprécier l'opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause. Le crédit d'impôt famille n'a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M en 2012 à 110 M en 2018. En outre, il s'inscrit dans un ensemble de dispositifs d'aide aux familles, en matière de garde d'enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d'envisager son éventuelle prorogation. Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches. En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l'article 7 le bornage temporel du crédit d impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage. En vertu du V de l article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d'impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d un bornage de ce crédit d impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.