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Applicabilité de l'article L. 52-8 du code électoral aux communes de moins de 9 000 habitants

15e législature

Question écrite n° 12738 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5361

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de l'article L. 52-8 du code électoral aux communes de moins de 9 000 habitants. Si l'article L. 52-4 qui mentionne ce seuil déclenche en particulier l'obligation de constituer un mandataire financier, de présenter un compte de campagne certifié, ou une attestation du mandataire financier si le candidat obtient moins de 1 % des suffrages, de respecter le plafond des dépenses électorales, l'application de l'article L. 52-8, qui prohibe en particulier les dons des personnes morales autres que les partis et groupements politiques et les dons en provenance de l'étranger ne paraît pas être conditionnée par ce seuil, si ce n'est par une référence, au cinquième alinéa, au montant des dons en espèces rapporté au « montant des dépenses autorisées » , notion qui ne trouve pas à s'appliquer dans les communes de moins de 9 000 habitants. Il lui demande donc de confirmer que, hormis cette règle, le dispositif de l'article L. 52-8 du code électoral est bien applicable quelle que soit la taille de la commune et qu'en particulier, aucun candidat dans une commune de moins de 9 000 habitants ne peut percevoir de dons de personnes morales, de dons au-delà des plafonds légaux, ou de dons en provenance de l'étranger.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.