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Amendes forfaitaires de stationnement

15e législature

Question écrite n° 12744 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5361

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement.
Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a été dénoncé dans le rapport d'information n° 651 (2018-2019) fait au nom de la commission des finances du Sénat, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter.

C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître ses propositions pour répondre à cette problématique du quotidien qui concerne tous les automobilistes.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.