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Privatisation de la Française des jeux et actionnariat combattant

15e législature

Question écrite n° 12745 de M. Raymond Vall (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5354

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation de la Française des jeux et ses implications sur l'actionnariat des fédérations d'anciens combattants.
En effet, l'association « Les Gueules cassées » et la fédération nationale André Maginot sont deux actionnaires historiques de la Française des jeux et ses deux principaux actionnaires privés, détenant 13,4 % des parts, dont les dividendes génèrent 80 % de leurs revenus. Ces ressources leur permettent de financer des actions de solidarité, des manifestations et des voyages mémoriels à destination des scolaires. Les associations d'anciens combattants, notamment dans le Gers, sont particulièrement attachées au lien intergénérationnel et actives dans la transmission de l'histoire aux jeunes générations.
Au moment où le capital de la Française des jeux s'ouvre à la privatisation, elles souhaitent conserver et même accroître leur participation. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage des modalités d'acquisition de parts préférentielles par les associations d'anciens combattants qui en feraient la demande.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1018

Les associations d'anciens combattants font partie du quotidien de l'entreprise depuis sa création. Celles-ci sont en effet actionnaires de FDJ depuis l'origine, et représentent à l'heure actuelle près de 15 % du capital de la Française des jeux. Le dividende de l'entreprise constitue une ressource importante pour ces associations, qui le mettent à profit pour financer l'ensemble de leurs actions. La privatisation de l'entreprise n'a jamais remis en cause ce statut, bien au contraire. En effet, les associations d'anciens combattants ont fait part de leur souhait de rester au capital, et ont bénéficié de l'introduction en bourse. Celle-ci leur permet de valoriser les titres qu'ils possèdent et donne à l'entreprise de nouveaux moyens pour se développer, dans le cadre d'un monopole, d'une régulation et d'un cadre fiscal profondément refondus par l'État qui permettront de donner à la Française des jeux une plus grande visibilité. Dans le cadre de l'opération de cession d'une partie de sa participation, l'État a alloué de façon prioritaire aux associations une partie de leurs demandes d'achats de titres, qui leur a permis de renforcer leur position dans le capital de FDJ. Comme s'y est engagé le Gouvernement, les associations d'anciens combattants garderont leur représentation au sein du Conseil d'Administration de la Française des jeux, tant qu'ils disposeront d'une part du capital au moins égale à l'actuelle. En outre, conformément à la loi dite « Florange », les associations d'anciens combattants bénéficieront aussi de droits de vote doubles, récompensant leur présence de longue date au capital de l'entreprise, ce qui renforcera le rôle qu'ils joueront au sein de la gouvernance de l'entreprise. Enfin, le Gouvernement y était favorable et l'APE et les conseils de l'État ont travaillé en ce sens avec les associations, celles-ci ont pu acquérir dans le cadre de l'introduction en bourse une partie des titres cédés par l'État leur permettant de renforcer leur position au capital.