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Baisse des crédits du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers

15e législature

Question écrite n° 12747 de M. Raymond Vall (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5358

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des crédits alloués par l'État au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Gers en 2019. C'est une baisse de 9 % par rapport aux crédits de 2018, alors qu'il apparaît au contraire nécessaire de soutenir les missions des CIDFF qui accompagnent les femmes dans leurs droits, leurs démarches et leur protection par une permanence d'accueil et d'écoute. Ils mènent également des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, auprès des professionnels et du grand public pour sensibiliser à l'égalité hommes-femmes, éliminer les stéréotypes et prévenir les violences.
En Occitanie, les centres du Gers et de la Lozère connaissent une baisse de crédits pour mener à bien ces missions, d'autant plus incompréhensible dans un contexte de lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette baisse de la dotation et la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 178

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des associations loi de 1901 agréées par l'État pour trois années afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et préjugés sexistes. Le soutien de l'État en direction de ce réseau demeure une des priorités de l'État qui a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes au rang de grande cause nationale. Ainsi, malgré une situation budgétaire contrainte, les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes inscrits au programme budgétaire 137 (action 21) ont été reconduits en 2019 à hauteur de 4,2 millions d'euros pour l'activité agréée d'information juridique des CIDFF. De même,  ils disposent d'une enveloppe sans diminution depuis plusieurs années de plus de 800 000 euros pour leur activité d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Les missions menées par les CIDFF en faveur des femmes et des familles se trouvent donc pleinement confortées, sans aucun désengagement de l'État. Pour ce qui concerne le CIDFF du Gers (32), il a effectivement connu une diminution des crédits alloués au mois d'avril dûe à une mise en réserve de 9 % des crédits opérée au niveau national. Mais cette diminution n'a pas impacté l'activité d'information sur les droits, puisqu'elle a uniquement touchéà la marge les actions accueil de jour, prévention de la prostitution et BAIE, pour un total limité à 5 724 €, soit une variation à la baisse de 8,3 % par rapport à l'enveloppe initiale 2019. En outre, lors d'une délégation de crédits complémentaires en juillet 2019, le CIDFF 32 a perçu une subvention de 6 000 € fléchée sur la formation des professionnels dans le cadre du lieu d'acceuil, d'écoute et d'orientation (LAEO) compensant cette variation à la baisse. Par ailleurs, il convient de prendre en compte le fait que l'enveloppe 2018 incluait une subvention complémentaire de 6 000 € issue de la levée de la réserve de précaution cette année là. Si le CIDFF 32 a connu une diminution de 7,6 % de son enveloppe 2019 par rapport à celle de 2018, celle-ci est liée au non renouvellement de compléments de crédits par nature exceptionnels. S'agissant du CIDFF 48, la diminution des crédits est aussi imputable à la mise en réserve précitée, elle a concerné des actions portant sur la mixité des métiers, la prévention scolaire et la sensibilisation du grand public, pour un total de 8 090 €, soit -8,8 % par rapport à l'enveloppe 2018 et à l'enveloppe initiale 2019. Néanmoins, ce CIDFF a perçu dans le cadre d'une délégation de crédits complémentaires de juillet 2019 une subvention de 6 000 € qui a quasiment compensé cette baisse