Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés considèrent que ces projets constituent un recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles Dys et à leurs familles. Sur le projet de décret les familles demandent que la procédure de demande d'aménagements aux examens reste de la responsabilité de la famille. Ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les besoins particuliers de leurs enfants. Or, dans le projet de texte, les familles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés. Concernant la circulaire, les familles demandent à ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/12/2020
Des travaux sont actuellement engagés pour faire évoluer la réglementation relative à la demande d'aménagements et adaptations d'examens et concours de l'enseignement scolaire. À leur demande, les associations de familles d'enfants atteints de troubles dyspraxiques et troubles associés participent aux travaux de réécriture de la réglementation. Ces travaux se déroulent dans le cadre d'un groupe de travail qui comprend des partenaires institutionnels : le ministère de l'éducation nationale : la direction générale de l'enseignement scolaire et des experts de terrain (direction des examens et concours, chefs d'établissements, médecins scolaires) ; le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; le médiateur de l'éducation nationale ; le conseil scientifique ; la direction générale de la cohésion sociale ; la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; et des partenaires associatifs : la fédération française des DYS (FFDYS) ; la fédération ANAPEDYS. Les projets de textes (décret et circulaire) maintiennent le rôle plein et entier des parents dans la procédure. En effet la demande d'aménagements de passation des épreuves d'examens et concours ne peut être faite que par le candidat et sa famille. Les évolutions envisagées relèvent de la simplification de la procédure afin de garantir la continuité entre les aménagements sur le temps scolaire et lors du passage des épreuves d'examens. Les travaux ont été retardés en raison de la crise sanitaire actuelle mais les textes sont en cours de finalisation et devraient être publiés prochainement. Les voies et délais de recours demeurent inchangés. S'agissant d'une décision administrative un recours gracieux peut être formulé par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
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