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Situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers

15e législature

Question écrite n° 12754 de M. Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5363

M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en raison de nombreux départs de fonctionnaires non remplacés.
La présidente du tribunal a alerté sur les difficultés de fonctionnement que rencontre le tribunal, liées aux départs de nombreux fonctionnaires qui ne sont pas remplacés. En outre, pour la promotion de janvier 2020 aucun poste n'a été ouvert dans ce tribunal. De ce fait, certains services ont déjà été fermés, comme celui de délivrance des certificats de la nationalité française. D'autres risquent de l'être dans les prochains mois.
Ce « turn-over » au niveau des effectifs met à mal le fonctionnement au quotidien du tribunal de grande instance d'Aubervilliers, rendant ainsi difficile la réalisation des missions de service public.
Compte tenu de cette situation critique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de renforcer les effectifs de ce tribunal.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2442

Au regard de sa charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal de proximité d'Aubervilliers est fixé à 11 agents. Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de cette juridiction et de renforcer l'encadrement de ce tribunal de proximité, un poste de greffier fonctionnel a été transformé en un emploi de directeur des services de greffe (DSG). L'équipe des greffiers est à nouveau complète depuis l'arrivée d'un nouveau greffier en mars. Deux postes d'adjoints administratifs demeurent vacants et seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d'appel de Paris ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.