Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des délais de délivrance du titre de permis de conduire international. En effet, lorsque les démarches étaient opérées en préfecture, le traitement de cette demande était réalisé dans des délais raisonnables. Depuis septembre 2017, cette démarche est faite en s'adressant au centre d'expertise et de ressources des titres (CERT). Malgré la mise en place d'une procédure de pré-demande de permis international sur internet, cette dernière a pour conséquence un allongement considérable du délai d'obtention du titre de permis, et ce de plusieurs semaines. Surtout, les préfectures ne semblent plus être en mesure de renseigner nos concitoyens sur l'avancée de cette délivrance et ainsi être en capacité de les renseigner.
Elle lui demande s'il entend mettre en œuvre des moyens nouveaux afin de faciliter l'obtention de ce document.
- page 5362
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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