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Projet de taxation du kérosène au niveau européen

15e législature

Question écrite n° 12761 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5354

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du kérosène au niveau européen qu'il a proposé à l'occasion de son discours du 14 octobre 2019 sur « le pacte productif ».
Si elle devait voir le jour, cette taxation s'ajouterait à la hausse de la taxe de solidarité prévue par le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, qui représenterait une charge supplémentaire de 230 millions d'euros pour le secteur aérien, dont 60 millions pour Air France. Cette majoration, un temps présentée comme une éco-contribution sur les billets d'avion, constituerait en réalité un prélèvement d'ajustement budgétaire, visant à assurer le financement des infrastructures ferroviaires par le biais de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Elle annulerait totalement l'allégement de fiscalité de près de 120 millions d'euros, mis en œuvre en 2019 à la suite des assises du transport aérien qui avaient abouti à un constat unanimement partagé d'un déficit de compétitivité du secteur aérien français.
Plusieurs mois après les assises du transport aérien, le constat reste le même : le pavillon français continue de souffrir d'un manque de compétitivité, que les faillites d'Aigle Azur et de XL Airways ont à nouveau souligné. Aussi, si les résultats d'Air France se redressent progressivement, la compagnie française demeure fragile et enregistre toujours des performances bien inférieures à celles de ses grands concurrents, British Airways ou Lufthansa.
S'il est vrai que l'instauration d'une contribution sur le kérosène au niveau européen éloignerait les risques de distorsions de concurrence qui découleraient inévitablement d'une taxation exclusivement nationale, elle pourrait également déstabiliser plus encore le pavillon français aujourd'hui très fragile.
Dans ce contexte, une triple clarification s'impose. Elle lui demande tout d'abord de préciser si la majoration de la taxe de solidarité prévue par le PLF pour 2020 serait maintenue en cas d'instauration d'une taxation européenne du kérosène. Elle l'interroge par ailleurs sur l'affectation envisagée de ce prélèvement. Elle rappelle à cet égard qu'une fiscalité environnementale cohérente devrait accompagner la transition énergétique du secteur, en finançant par exemple la recherche et développement. Enfin, elle lui demande de clarifier le niveau de taxation que le Gouvernement souhaiterait voir appliquer et notamment connaître sa position quant aux conclusions d'une étude commandée en mai 2019 par la Commission européenne qui préconisait un prélèvement de 33 centimes d'euros par litre de kérosène.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.