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Saisine de l'administration fiscale par les chambres régionales des comptes

15e législature

Question écrite n° 12764 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5362

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les chambres régionales des comptes, qui conformément au code des juridictions financières, peuvent saisir la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques peuvent également saisir l'administration fiscale afin qu'elle assujettisse une régie municipale aux impôts commerciaux.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 536

Conformément à l'article R. 243-17 du code des juridictions financières (CJF), à l'issue d'une procédure de contrôle des comptes d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité (art. R. 243-16 du CJF). Par ailleurs, le président de la CRC et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser directement des communications aux chefs des services déconcentrés de l'État exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations ainsi arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'État, sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées (art. R. 243-18 du CJF). Face à ces signalements, la direction générale des finances publiques examine, du point de vue fiscal, les éléments communiqués et veille, dans le respect des règles du livre des procédures fiscales, à la correcte application de la réglementation en vigueur, sous le contrôle du juge de l'impôt.