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Régime fiscal des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants

15e législature

Question écrite n° 12767 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5355

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos du régime fiscal des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Il rappelle que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 4 modifiant l'article 81 du code général des impôts) prévoit pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants un abattement à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour.
Depuis lors, la direction générale des finances publiques, dans le cadre d'une note portant sur le prélèvement à la source et les modalités d'application de la fraction représentative des frais d'emploi, a opéré une distinction entre les élus selon qu'ils exercent ou non un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Cette distinction conduit à l'application d'un abattement différencié : 1 507 € pour les élus exerçant un mandat indemnisé, 991 € pour ceux exerçant un mandat non indemnisé et détenant un ou plusieurs autres mandats indemnisés.
Par conséquent, il souhaiterait connaitre le fondement de cette distinction et savoir si le Gouvernement entend revenir à l'intention du législateur et à la lettre de la loi pour que l'abattement s'applique à tous les élus de communes de moins de 3 500 habitants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.