Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/10/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes soulevées au sein du centre national de la propriété forestière (CNPF) par la baisse des moyens alloués à leur fonctionnement dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020.
Cet établissement public, en charge de l'accompagnement des sylviculteurs privés dans la gestion de leurs forêts, représente le garant de la gestion durable de 11 millions d'hectares. La forêt représente 25 % du territoire français et les forêts privées représentent trois fois plus que la forêt publique.
Le CNPF, ainsi que ses antennes régionales, jouent pourtant un rôle important dans la création des unités de gestion, la protection des sources d'eau, la gestion et le contrôle de l'exploitation de ces forêts.
Or, au moment où le président de la République affiche un soutien politique pour sauvegarder la forêt brésilienne, le Gouvernement fait le choix avec la baisse annoncée de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de se désengager de la gestion durable des forêts en France.
L'institution fonctionne depuis cinq ans avec un budget extrêmement serré. Elle a ainsi dû supprimer des emplois pour réaliser les économies déjà demandées
Alors que l'écosystème forestier croît et que la filière forêt bois est confrontée à une crise sanitaire sans précédent il semble inapproprié de restreindre encore les moyens de cet établissement public.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et de revenir sur une proposition budgétaire qui ne pourrait être que néfaste à la forêt française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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